Chaumes en Brie

Vie quotidienne/C.C.A.S./Logements

Logements

Nouveau(novembre 2018)

Plus besoin de vous déplacer à la mairie ou aux bureaux des organismes de logement social.

Vous connaissez le nombre de logements sociaux dans votre commune et partout en France.

Votre dossier est consultable par l'ensemble des organismes de logement social de votre département.

Vous estimez mieux les délais avant que votre dossier passe en commission d'attribution.

Vous pouvez actualiser votre demande
 à chaque fois que votre situation évolue.

Cliquez sur l'image poir accéder au service


Préambule

Le Schéma d'orientation du Service Social Départemental prévoit (chapitre 4.2) de renforcer la pertinence et les priorités d'intervention du service, concernant le logement.

Les priorités du service comprennent :
 
- Les interventions visant à trouver un hébergement d'urgence.

- Toutes interventions visant à faciliter le maintien dans les lieux (à titre préventif ou curatif).

- En matière d'accès au logement l'information du public et l'orientation vers les partenaires qualifiés.

- L'instruction des dossiers pour les Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.).

Au-delà de ces priorités il convient de définir les missions précises du service social en matière de logement.

Aussi, la présentation d'un tableau global des interventions du S.S.D. dans le domaine du logement et des fiches techniques pour chacune de ces interventions permettront de définir précisément les actions du Service Social pour le public en difficulté dans le domaine du logement.
 
 
Cet outil « Logement », sera utilisé par les Travailleurs Sociaux du Service Social. Il pourra être transmis à nos partenaires sur le logement.
 
 
Il permet de clarifier le cadre d'exercice des professionnels et préciser nos collaborations avec les autres acteurs du logement en Seine-et-Marne.


Le Directeur Général des Services.


INFORMATION ORIENTATION

Définition :

-  Information du public et orientation vers les partenaires qualifiés. 
 
Objectif :

- Aider les ménages dans leur recherche de logement.

- Informer les ménages sur les démarches à effectuer :
            - Inscription en mairie,
            - Préfecture,
            - contacts avec les bailleurs publics et privés.
 
Action du Service Social Départemental :

- Informer sur les dispositifs.

- Appuyer auprès de la Préfecture, via la Sous-Direction du Service Social Départemental des demandes prioritaires de logement (entreprise par le ménage auprès de la Mairie, des bailleurs ou de la Préfecture).
 
Limite de l’intervention du Service Social Départemental :

Le rôle du service social se limite à aider les ménages les plus en difficulté à effectuer leurs démarches d'accès au logement.
 
Observations :

- Le service social ne dispose pas de logement.

- Le Service Social ne s'engage pas dans la recherche de logements.
 

ORIENTATION SUR LES C.L.C.

Définition :

Évaluation de la situation de personnes au regard du logement en vue de les orienter sur les commissions locales de concertation qui recherchent la meilleure adéquation entre l'offre de logements et la demande de logement des personnes.
 
Objectif :

Orienter les demandes de relogement des personnes sur la Commission Locale de Concertation selon les critères de celle-ci.
 
Procédure :
 
- Circuit :
Préfecture ou Sous-Préfecture/U.A.S. /Préfecture ou Sous-Préfecture.

- Support :
Fiche C.L.C.

Contenu :
situation administrative, budgétaire, sociale et professionnelle  Évaluation de la situation. - Exposé de la demande (Projet).
 
Action du Service Social Départemental :

- Évaluer la situation des personnes connues et les proposer pour les logements faisant l'objet d'un passage en C.L.C. selon les critères de celle-ci.
 
Limite de l’intervention du Service Social Départemental :

Les propositions adressées par le service social sont faites à partir des éléments fournis par les ménages.
 
Observations :

A.S.L.L. pas systématique : à évaluer par le Service Social.

CONSTITUTION F.S.L. ACCES OU AUTRES AIDES FIANCIERES
ACCES AU LOGEMENT
 
 Définition :

Des aides financières directes ou indirectes peuvent être accordées aux ménages sous condition de ressources pour leur permettre d'accéder à un logement.

Objectif :

Favoriser l'accès au logement de personnes en difficulté en sollicitant différents fonds : F.S.L. ou autres.
 
Procédure :

- Circuit:

             - Enquête F.S.L. ou autres adressées à des organismes gestionnaires de  fonds pour le règlement de frais liés à l'accès au logement.

- Support :
              -
Imprimé F.S.L.ou autres
              - Formulaire Unique de demande d'aide 
                financière
              - Autres.

- Contenu :
              -
Situation administrative, sociale et              
                 Professionnelle
              - Évaluation sociale.
              - Exposé de la demande
              - Engagement ou pas sur l'A.S.L.L.

- Délais :  
              -
Avant entrée dans les lieux pour le F.S.L.
 
Action du Service Social Départemental :

Constituer les demandes d'aides financières et les adresser aux gestionnaires gérant des fonds pour le règlement des "frais" liés à l'accès au logement (F.S.L., A.S.E., Conseil Général, C.A.F.... ).

Limite de l’intervention du Service Social Départemental :


L'intervention du service social repose sur l'évaluation de la situation des personnes et à leur demande et non sur la demande des partenaires.

Observations

Critères spécifiques selon les fonds sollicités.

ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE
AU LOGEMENT (A.S.L.L.)

Préalables :

- Évaluation sociale des capacités d'un ménage à s'intégrer dans un logement et son environnement.
  
Objectif :

Permettre l'accès ou le maintien des personnes dans le logement de façon durable et autonome tout en favorisant :
-  le mieux-être des personnes
-  le respect des droits et obligations du locataire
-  l'intégration des personnes dans leur logement et
   dans leur quartier.
 
Procédure :

Circuit :  Engagement du Travailleur Social du Service Social par le biais du F.S.L. ou par le Travailleur Social en direct auprès du bailleur ou d'Initiatives 77 (pour les C.E.S.F.).
- Sollicitation en direct d'une association agréée F.S.L. pour effectuer l'A.S..L.L.

Support :  Enquête F.S.L. ou
                   Note au bailleur ou
                   Rapport à Initiatives 77

- Délai : 6 mois renouvelable une fois.
   
Action du Service Social Départemental :

- Notre intervention dans ce cadre est définie dans le schéma départemental du Service Social: "l'A.S.L,L. n'est pas systématique pour. le S.S.D. sauf dans le cas où l'accès ou le maintien dans le logement participe d'une problématique plus large le nécessitant (art.4.2c).
Dans le cas où le S.S.D. n'effectuera pas cet A.S.L.L. lié au logement, il sollicitera un organisme agréé.
 
Limite de l’intervention du Service Départemental :
 
La mesure d'accompagnement social lié au logement peut être sollicitée par divers partenaires, le service social décide de sa mise en oeuvre effective après évaluation de la situation (charge de travail, adhésion des personnes).
  
Observation :
 
Ce type d'accompagnement pourra être comptabilisé dans le nombre d'accompagnements globaux effectués par les Travailleurs Sociaux de polyvalence, tel que défini dans le schéma du service social.